INSTRUCTIONS DE REMPLISSAGE :
1) Les champs indiqués par * ne sont pas obligatoires, afin de garantir l’anonymat du signalement.
2) L’objet du signalement doit être « circonstancié, pertinent au regard du décret relatif à la responsabilité administrative des entités et fondé sur des éléments de fait précis et concordants », et doit porter sur : « des comportements illicites dont le signalant a eu connaissance dans le cadre de sa relation de travail ».
3) Si vous souhaitez effectuer un signalement oral, vous pouvez appeler le cabinet de l’avocat Pautrier, en demandant à parler personnellement avec le juriste, car il s’agit d’un signalement d’actes illicites au sens du décret législatif 231 de 2001.
*Champs facultatifs si vous souhaitez conserver l’anonymat.
*Nom
*Prénom
*Titre/Rôle/Service actuel (si signalement interne)
*Téléphone
*Email
Si le signalement a déjà été effectué auprès d’autres parties/organes internes, veuillez remplir les champs suivants :
Partie/Organe
Date du signalement
Résultat
Description du signalement : Veuillez préciser la période/date et le lieu où les faits se sont produits, la personne ayant commis les faits, les autres parties éventuelles (internes et externes à Martin Bauer Spa) impliquées, la manière dont vous avez eu connaissance des faits, ainsi que tout autre individu susceptible de fournir des informations à ce sujet.
Description de l’incident
Date de remplissage
Ce signalement peut être soumis de manière anonyme ou en indiquant vos données personnelles. À cet égard, et conformément au décret législatif 196/2003, nous vous informons que les éventuelles données personnelles du signalant seront collectées et utilisées exclusivement par l’Organe de Surveillance (OdV) de Martin Bauer Spa, qui agit de manière à garantir la confidentialité de l’identité des signalants. Les vérifications effectuées par l’OdV visent à prévenir les infractions prévues par la loi 190/2012, conformément aux règles définies par le Code éthique publié sur ce site, auquel il est renvoyé pour de plus amples informations. Le traitement des signalements sera effectué par le biais d’outils informatiques, dans le respect des dispositions de l’article 11 du Code et en adoptant des mesures de sécurité appropriées. La personne concernée par le signalement se verra en tout état de cause reconnaître le droit d’accès aux données et informations pertinentes — à l’exclusion du nom du signalant — aux fins de sa défense dans le cadre de toute procédure disciplinaire éventuellement engagée à son encontre. Il est rappelé que le signalement de violations du Code de conduite et du Plan anticorruption, ainsi que de tout comportement imputable à des épisodes de « mauvaise administration », constitue une obligation spécifique pour tous les destinataires (internes et externes). L’absence délibérée d’initiative est sanctionnée par la Société si elle entraîne une violation du Code de conduite, conformément au système disciplinaire interne ou aux contrats, dans le cas de parties externes. De même, les destinataires qui fournissent intentionnellement des informations fausses, trompeuses, injurieuses ou manifestement de mauvaise foi seront également sanctionnés. En revanche, l’expression de bonne foi d’un doute d’ordre juridique ou éthique sur toute question ne sera jamais soumise à aucune mesure pénalisante (représailles, préjudices ou discriminations de quelque nature que ce soit). En cas de représailles, leurs auteurs feront l’objet de sanctions disciplinaires. Enfin, conformément à la réglementation en vigueur, les signalements effectués ne constituent pas une violation des obligations de confidentialité, du secret professionnel ou de toute restriction à la communication d’informations imposée par voie contractuelle ou par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et, s’ils sont effectués aux fins prévues et de bonne foi, n’entraînent aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. Nous vous remercions par avance pour la contribution que vous apporterez par votre signalement.
J’accepte les conditions de confidentialité de la Notice d’information conformément au Règlement UE 2016/679 et j’autorise le traitement de mes données personnelles
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